Le pôle NTIC du Cabinet LIZEE AUCHER accompagne de nombreuses sociétés du web français dans des domaines variés : sociétés proposant des applications destinées aux services bancaires, sites assurant la promotion de prestataires de l’automobile, sites relevant du secteur de la santé, plateformes de recrutement en ligne, sites de formation en ligne, sites de rencontre, développeurs proposant des services dédiés à certains professionnels, sites mettant en ligne des crypto-actifs…
C’est pourquoi nous tenons à alerter nos clients sur le récent décret n°2023-417 du 31 mai 2023.
Ce dernier fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la
résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur doit désormais pouvoir accéder directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation.
La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées par ce décret permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier.
Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime.
Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime.
Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des
informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation.
Pour une analyse exhaustive du décret destinée à vos développeurs nous vous invitons à lire le décret commenté par nos soins infra.
Analyse pratique du décret à l’attention des développeurs
Art. D. 215-1. C. Conso – La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l’article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “résilier votre contrat” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis, d’une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le professionnel s’abstient d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d’un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d’utiliser à cette fin son espace personnalisé s’il a été créé antérieurement.
Notre analyse : Cette précision permet de souligner que les sites prestataires de service ne pourront imposer la création préalable d’un profil ou d’un espace abonné à des utilisateurs qui ne disposaient pas déjà d’un tel accès. Cela vise essentiellement à éviter une collecte de données personnelles inutile qui semblerait manifestement imposée à l’utilisateur juste avant son départ … à seule fin de le dissuader de résilier. Notez qu’il en est autrement pour les utilisateurs disposant déjà d’un profile ou d’une interface personnalisée liée à leur abonnement : ces derniers devront pouvoir accéder facilement à un bouton RESILIER VOTRE CONTRAT (ou similaire) depuis le menu de navigation figurant dans leur espace utilisateur].
Art. D. 215-2. – I. – Aux fins d’identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l’article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d’en confirmer l’exactitude :
1o Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
2o L’adresse électronique ou à défaut l’adresse postale permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
3o Toute référence préalablement communiquée par le professionnel au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné, tel que par exemple un numéro de client ou de contrat ;
4o La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
Notre Analyse : Sur ce dernier point il conviendra d’être vigilant : en effet si la date communiquée par le consommateur (la date de départ souhaitée) venait à être incompatible avec la date de résiliation juridiquement valable (date de départ possible), il nous semblerait contestable d’estimer que le contrat n’est pas résilié. En effet en cliquant sur le bouton RESILIER VOTRE CONTRAT on peut estimer que le consommateur a manifesté expressément un choix explicite. Il nous semblerait donc judicieux de maintenir le contrat jusqu’à la date effective de la résiliation dans le respect du terme juridiquement applicable, même si le consommateur ignorait la réalité de cette date… ce point devra cependant être précisé dans la pratique par la jurisprudence qu’il conviendra de surveiller avec attention.
5o Pour les services de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.
II. – Si, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ou des stipulations des contrats, dans le cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée par leur titulaires, les conditions de cette résiliation dépendent de l’existence d’un motif légitime, notamment en application du dernier alinéa de l’article L. 215-1 du présent code [services de fourniture TV], de l’article L. 224-37-1 de ce même code [fournisseur d’accès internet ou téléphonique], ou de l’article 1218 du code civil [force majeure], la fonctionnalité de résiliation prévue à l’article L. 215-1-1 comporte une rubrique permettant au consommateur de préciser ce motif légitime et l’informant du justificatif qu’il doit produire au titre de ce motif.
Notre Analyse : la prise en compte de la force majeure nous semble donc imposer la présence d’une telle rubrique dans tous les sites et dans toutes les applications.
La rubrique prévue à l’alinéa précédent mentionne une adresse électronique ou comporte une fonctionnalité permettant d’adresser au professionnel sous une forme dématérialisée un justificatif du motif légitime de résiliation, et mentionne également l’adresse postale à laquelle le consommateur peut lui envoyer ce justificatif.
Art. D. 215-3. – Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l’article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
