La Cour de cassation vient de faire droit au recours exercé par l’une de nos clientes contre son courtier en assurance, conformément à nos recommandations (Cass. Com. 2 février 2022, n° Pourvoi Y 19-18.704, arrêt n°79 F-D) La Chambre Commerciale de la Cour de cassation casse ici un arrêt de la Cour d’appel de PARIS...
Négociation ou résiliation, quel est le sort de mon contrat face à la crise sanitaire ? Voici notre analyse de part et d’autre des cocontractants vous donnant les outils pour préserver et maintenir votre contrat, ou au contraire imposer la renégociation à votre partenaire commercial ou votre fournisseur, voire résilier le contrat (théorie de l’imprévision,...
