Me Aurélien AUCHER intervient depuis plus de 15 ans pour un entreprise leader du contrôle technique sur le territoire français.
Dans un arrêt du 1er février 2023 qui avait eu le mérite de réduire la responsabilité de notre client à 2.500 euros au lieu des 70.000 euros prononcés en première instance, la Première Chambre Civile de la Cour d’appel de ROUEN a cru pouvoir interpréter l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds comme permettant au contrôleur de procéder au levage des bennes ou plateaux présents sur ces derniers :
« la manipulation du plateau, si tant est qu’elle était effectivement nécessaire, s’effectue sans démontage, en actionnant une simple commande. Le contrôleur technique doit remplir l’item 6 relatif aux longerons, et, pour ce faire, réaliser les inspections et manipulations simples qui lui permettent d’avoir un accès satisfaisant aux éléments à vérifier. Contrairement à ce que soutient par ailleurs le contrôleur technique, la notion de “configuration routière” mentionnée dans l’annexe n’interdit pas ces manipulations nécessaires à l’effectuation du contrôle »
Nous avions pourtant alerté les conseillers de la Cour d’appel sur la non-conformité juridique et le caractère irréaliste d’une telle interprétation dont les conséquences auraient été catastrophiques pour l’ensemble des professionnels du secteurs.
En effet :
- Conformément aux textes en vigueur, le contrôle technique des véhicules poids lourds disposant d’une benne est réalisé avec une benne chargée (ce que la Cour d’appel de ROUEN n’a pas souhaité prendre en compte) : les contrôleurs techniques ne sont pas habilités à vider la benne et à la re-remplir par la suite (leur effectif et leur matériel ne leur permettant pas), et aucun des centres de contrôle technique poids lourd situé en France ne dispose de zone dédiée à cet effet (ni même d’une hauteur sous plafond permettant le levage de la benne sur site), en outre cela aurait eu graves conséquences sur le prix des contrôles techniques et sur le coût des polices d’assurance des centres et de leurs équipes ;
- Enfin l’administration avait pourtant pris soin de préciser dans l’arrêté litigieux que le contrôle technique doit être réalisé en « configuration routière », or il est de jurisprudence constante qu’un poids lourd ne peut rouler avec la benne levée sans risquer une prise au vent dangereuse au regard d’un aérodynamisme pour le moins discutable, sans parler ici des infrastructures routières manifestement inadaptées à un tel passage (la surélévation de l’ensemble des ponts du pays aurait alors un coût non négligeable, mais aurait été nécessaire pour éviter des accidents dignes de ce qu’une girafe a pu subir dans le film VERY BAD TRIP 3)… néanmoins une fois de plus, et malgré notre démonstration pour le moins étayée, la Cour d’appel de ROUEN n’en a pas tenu compte.
Notre cabinet a donc accompagné et conseillé notre client qui dispose de nombreux centres de contrôle technique poids lourd sur tout le territoire national, pour la mise en œuvre d’un pourvoi en cassation indispensable afin de mettre un terme à une jurisprudence des juridictions du fond dont l’interprétation non conforme de l’arrêté aurait eu des conséquences dramatiques sur tout un secteur automobile.
L’arrêt de la Cour de cassation a certes condamné le centre en estimant que le contrôle pouvait être réalisé autrement, mais par des motifs de droit substitués à ceux de l’arrêt attaqué. C’est ainsi que la Cour de cassation a rendu un obiter dictum précisant une fois pour toute que le contrôleur technique procédant au contrôle d’un poids lourd n’était pas tenu de procéder à la levée du plateau (Cass. Com. 4 sept. 2024 n°23-13.917, point 12 de l’arrêt).
Il s’agit ici d’une victoire qui a été menée par notre cabinet jusqu’au plus hautes juridictions de notre pays, afin de sécuriser un secteur économique qui aurait pu être impacté par une interprétation erronée d’une disposition réglementaire.
