La Cour de cassation vient de faire droit au recours exercé par l’une de nos clientes contre son courtier en assurance, conformément à nos recommandations (Cass. Com. 2 février 2022, n° Pourvoi Y 19-18.704, arrêt n°79 F-D)
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation casse ici un arrêt de la Cour d’appel de PARIS qui estimait que la gestion d’un sinistre relevait du seul assureur, le courtier étant tenu selon la Cour d’appel d’une simple obligation d’information de l’assuré en lui fournissant notamment les éléments écrits sur la police d’assurance et les modalités d’exercice de ladite police.
La Cour d’appel estimait ainsi qu’il n’était pas établi que le courtier devait assister l’assuré dans la gestion du sinistre, cette mission incombant selon la Cour d’appel à l’assureur uniquement.
La Chambre Commerciale a cassé cet arrêt en rappelant que le courtier d’assurance reste tenu à l’égard de son client d’une véritable obligation de conseil (qui va plus loin qu’une simple obligation d’information) et qu’il lui appartient d’en rapporter la preuve du respect (c’est à dire que le courtier doit notamment s’assurer de la traçabilité des échanges qu’il aura pu avoir avec son assuré dans la gestion du sinistre concerné, et qu’il doit être en mesure de prouver d’avoir délivré en temps utile les conseils nécessaires à son client qui lui aura transmis une déclaration de sinistre, afin notamment de lui permettre de bénéficier de sa police d’assurance).
Les courtiers en assurance peuvent donc voir leur responsabilité directement engagée s’ils ne conseillent pas leurs clients en temps utile en cas de sinistre et s’ils ne conservent pas la preuve des conseils ainsi délivrés.
Le pôle contentieux commercial de notre cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre situation si vous vous retrouvez dans une telle difficulté avec votre courtier d’assurance.
