Maître Aurélien AUCHER représente depuis plus de 15 ans l’un des leaders du contrôle technique automobile sur le territoire français.
Ce réseau de centres de contrôle technique automobile n’a eu de cesse d’alerter (notamment par notre intermédiaire) certaines marques de constructeurs automobiles sur le caractère trompeur des opérations publicitaires assurant aux clients de leurs concessions un contrôle technique « à zéro euro » ou leur indiquant qu’un « pré-contrôle » technique opéré dans leurs garages serait « obligatoire » pour leur assurer l’obtention d’un procès-verbal de contrôle technique non soumis à contrevisite.
Cependant certaines de ces marques n’ont pas daigné cesser leurs messages publicitaires qui relevaient, selon nous, d’un caractère trompeur avéré et d’une concurrence déloyale caractérisée.
Finalement, notre cabinet est parvenu à faire constater par commissaire de justice le discours commercial réellement tenu aux consommateurs utilisant le site internet d’un constructeur automobile qui adoptait de telles démarches commerciales.
Pour cela nous avons fait constater un échange tenu via le tchat présent sur le site web de ce constructeur (interface dont nous avions démontré qu’elle pouvait parfois avoir recours à des outils d’IA pour répondre aux internautes). Cela nous a permis de mettre en exergue les pratiques de ce constructeur au regard des questions posées par un utilisateur du site devant notre commissaire de justice. Notre cabinet s’est ainsi inspiré de la procédure qui avait pu être engagée contre la société AIR CANADA, laquelle avait finalement été condamnée au regard des mentions erronées diffusées via le tchatbot de son site web.
Dans le cas qui nous concerne, le constat a été considéré comme parfaitement valable et recevable par le Tribunal des Activités Economiques de PARIS qui a retenu que ce mode de preuve avait été obtenu de manière loyale (étant précisé qu’il était indifférent que la boîte de dialogue soit automatisée au travers d’un outil d’intelligence artificielle ou opérée par un opérateur réel).
Mais malgré cette preuve caractérisant le manquement du constructeur à ses obligations légales, c’est finalement sur la publicité du « contrôle technique à zéro euro » que la juridiction est rentrée en condamnation, estimant que cette mention (affichée en pleine page d’entrée de la prestation) reste susceptible d’induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques et le prix de la prestation en lui laissant croire que le contrôle technique serait gratuit alors que, dans le cas de réparations nécessaires, celles-ci ne seraient pas gratuites.
Le Tribunal a retenu qu’il importait peu que le constructeur ait ajouté un astérisque permettant d’informer le consommateur avec précision sur l’offre, car tel n’est pas le cas d’un « consommateur d’attention moyenne » qui ne pouvait comprendre simplement à quelles informations renvoyait cet astérisque.
Cette décision du Tribunal des Activités Economiques de PARIS (TAE PARIS, Chbre 1-13, 10/11/2025 RG 2023036057) vient étayer la jurisprudence relative à la publicité trompeuse que Me Aurélien AUCHER a pu enseigner en Master 1 à la Faculté de SCEAUX pendant plus de 11 ans.
Enfin, nous espérons qu’elle puisse constituer une première étape pour obtenir un jour en France la condamnation d’une société au regard de l’hallucination commise par son IA, les questions posées sur le tchat d’un site web devant un commissaire de justice étant désormais considérées comme un mode de preuve loyal.
