Maître Aurélien AUCHER a l’honneur de défendre un illustre théâtre parisien qui figure parmi les 106 victimes de l’affaire « ASP 64 » pour laquelle une quinzaine de prévenus ont été définitivement condamnés par la Cour d’appel de BORDEAUX en février 2025.
Comme toujours dans ces dossiers de démarchage portant sur le vente de matériel défaillant et/ou la fourniture de prestations de service inexistantes, la société avait pris soin de céder son contrat à un organisme de financement qui lui avait réglé l’intégralité des mensualités dues par les clients.
Les clients dont le contrat avait été cédé étaient alors poursuivis par l’organisme de financement auquel ils ne parvenaient pas à opposer les manquements de leur cocontractant.
Plus d’une centaine de parties civiles ont alors déposé plainte, et une longue enquête a permis de prouver leur bonne foi.
Cela a permis de découvrir que certains commerciaux avaient manifestement produit de faux contrats engageant les clients qui avaient été démarchés par leurs soins.
Comme rappelé dans l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 11/10/2017 (n°17-81000) « en l’état de la procédure, la SAS ASP 64 est présumée responsable de 589 escroqueries au préjudice de sociétés victimes identifiées, pour un gain total de 12,5 millions d’euros (…) à ce stade de la procédure, 150 sociétés victimes ont déposé plainte, pour un préjudice en cours d’évaluation mais supérieur à 7 millions d’euros« .
Parallèlement nous avons aussi protégé nos clients des recours commerciaux engagés par les organismes de financement. Nous avons informé ces derniers de la procédure pénale en cours en leur rappelant qu’à ce titre toute poursuite de leur procédure commerciale caractériserait alors un acte de recel de l’infraction portée à leur connaissance.
Dans cette procédure que nous suivons depuis plus de 10 ans, cela devrait permettre à nos clients d’échapper au paiement de mensualités réclamées par les organismes de financement et peut être de pouvoir récupérer celles qui avaient été payées indument.
Nous les remercions pour leur confiance.
