Le 3 avril 2024, le cabinet LIZEE AUCHER a obtenu un jugement d’une juridiction commerciale indemnisant notre client au regard d’une distorsion de concurrence subie de 2009 à 2022.
Bien qu’initiée en 2023, notre action indemnitaire n’était aucunement prescrite et le Tribunal de Commerce en charge du dossier a suivi notre raisonnement.
Pour le comprendre il suffit simplement de regarder le décor de notre ancien et illustre Palais de justice de PARIS.
La statue de notre confrère BERRYER dans la salle des pas perdus est actuellement inaccessible et dissimulée par les aménagements « temporaires » permettant depuis plus d’un an déjà de recevoir les procédures de masse concernant essentiellement les affaires terroristes.
Lorsque l’horreur de ces affaires aura passé, et lorsque cette salle viendra à retrouver l’écho que lui confère son espace, nous aurons à nouveau plaisir à emmener nos stagiaires voir cette œuvre qui comporte des symboles illustrant la justice.
A ceux d’entre vous qui auriez cette curiosité, prenez le temps de regarder le reptile qui se trouve sous le pied de la statue de l’Eloquence qui siège à droite, sous l’illustre orateur.
La tortue était déjà un symbole de la justice sous la Révolution française.
Or notre droit a toujours tenu à restreindre et encadrer les risques contentieux par des délais de prescription qui ont été réduits durant ces dernières décennies à de courtes périodes de 5 ans.
Comment concilier la lenteur de la justice avec les fourches caudines des délais de prescription ?
Le 3 avril 2024, le cabinet LIZEE AUCHER a obtenu un jugement permettant à son client d’être indemnisé au regard d’une distorsion de concurrence subie de 2009 à 2022.
Cette décision a permis d’indemniser 13 années de préjudice.
Cependant elle n’a été possible qu’en raison de la longue procédure administrative engagée préalablement à l’action (laquelle avait donné lieu à un premier arrêt du conseil d’état et à une résistance d’une cour administrative d’appel avant que le conseil d’état ne siffle la fin de la récréation).
La jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà statué dans un cas similaire portant sur la responsabilité d’un notaire en raison de la faute commise dans la rédaction de son acte notarié : la prescription de l’action en responsabilité avait été suspendue le temps que la justice puisse se prononcer définitivement sur la régularité de l’acte litigieux.
Cette jurisprudence se comprend parfaitement en ce qu’il serait injuste de faire supporter au justiciable la prescription de son action indemnitaire en raison de la lenteur judiciaire portant sur la caractérisation de la faute.
Dans notre cas d’espèce, la question était de savoir si l’accréditation COFRAC était nécessaire pour permettre à un centre de contrôle technique poids lourd d’exploiter son centre. La juridiction commerciale a jugé quant à elle que « ce défaut d’accréditation de caractère obligatoire ne permettait pas à XXX de poursuivre son activité » et qu’à ce titre ce centre concurrent « a commis une faute en poursuivant son activité sans accréditation indépendamment du délai de la décision du Conseil d’Etat obligeant le Préfet à retirer l’agrément ».
En l’espèce, la juridiction commerciale a estimée que les économies ainsi réalisées par ce centre concurrent « créent une distortion de concurrence par rapport à la diminution indue des charges ».
La juridiction a finalement indemnisé notre client sur les 13 années de préjudice conformément à notre demande.
Une fin heureuse pour un très très long contentieux, pour laquelle nous sommes fiers d’avoir participé à la rédaction.
