Maître Aurélien AUCHER a eu l’honneur de représenter neuf étudiants qui se sont inscrits en 2019/2020 pour suivre un an de cursus auprès de l’Ecole de Guerre Economique afin d’obtenir un Certificat « Online Intelligence Economique ».
Ces étudiants venaient d’entreprises privées ou de la fonction publique, et souhaitaient ainsi se prévaloir d’un prestigieux diplôme délivré par l’Ecole de Guerre Economique pour renforcer leur CV en vue d’une évolution de carrière ou afin de candidater à des postes de cadre avec des fonctions de management.
Les frais d’inscription (entre 6.048 et 7.441,60 euros) ont nécessité pour certains la souscription à des crédits consommation, sans même parler ici de la perte de revenus subie par plusieurs étudiants qui ont été jusqu’à prendre une année de disponibilité auprès de leurs employeurs afin de passer à distance cette formation en se concentrant pleinement à l’obtention de ce « diplôme ».
Cependant, suite à l’annulation de nombreux cours qui ne leur ont jamais été délivrés et face à la délivrance d’un diplôme dont la validité était contestée, nombre d’entre eux ont souhaité engager une action collective contre l’Ecole de Guerre Economique (EGE), nom commercial de l’Ecole Supérieure Libre des Sciences Commerciales Appliquées (ESL).
Certains d’entre eux qui avaient osé dénoncer ces manquements ont été privés de l’accès au réseau de anciens élèves de l’EGE et ont alors décidé de faire appel à notre cabinet face à l’impossibilité de trouver une issue amiable permettant d’assurer le respect de leurs droits.
Maître Aurélien AUCHER qui dispense des cours depuis plus de 20 ans dans l’enseignement supérieur a pu mettre en exergue les manquements de cette école au regard des attentes légitimes des étudiants.
Il a été fait le choix d’agir sur le fondement des vices du consentement, et plus particulièrement sur le fondement du dol. Cette action permet à la partie lésée lors de la formation du contrat de réclamer la nullité du contrat (retour au statu quo ante avec une indemnisation au titre des sommes versées) outre l’indemnisation du préjudice subi au titre des manœuvres dolosives commises par son cocontractant.
Durant cette longue procédure, nous avons accompagné les étudiants en amont du procès afin de tenter de trouver une issue amiable mais aussi afin de collecter et sécuriser les preuves des manquements commis par l’école. Nous avons ainsi pu préserver la preuve des anciennes mentions figurant sur le site internet de cette dernière, via l’intervention d’un huissier de justice.
Enfin, et avant que d’engager notre action, nous avons dû opérer une sélection parmi les clients que nous acceptions de représenter afin d’éviter tout risque de « cheval de Troie » lors des réunions tenues avec nos clients (en effet certains étudiants poursuivant leurs études au sein de l’Ecole de Guerre Economique, nous avons refusé de les représenter pour éviter tout risque de pression sur ces derniers : ceux-ci ont néanmoins pu bénéficier de notre jurisprudence a posteriori).
A l’issue de trois années de procédure, nous avons finalement obtenu la condamnation de l’Ecole de Guerre Economique.
Dans son jugement du 3 décembre 2024, la 4ème Chambre 1ère Section du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 22/01772) a suivi notre raisonnement au regard des mentions figurant sur les documents publicitaires diffusés par cette dernière :
« Il se déduit du nombre important de mentions liées à cette certification que l’ESL entendait donner une large publicité à cette information, notamment sur son site internet, et s’en prévaloir comme d’un argument de vente important. Cette inscription s’assimile en effet à une reconnaissance de la qualité de sa formation puisque validée par l’Etat, cette qualité pouvant alors justifier le prix important facturé à ces étudiants pour son suivi.
Le Tribunal observe encore, outre cette multiplicité de références, leur précision, certaines comportant un titre et un numéro de certification avec renvoi à un arrêté publié au Journal Officiel de la République Française, ces spécifications ajoutant à l’apparence de véracité de l’information donnée.
Dans ces conditions l’ESL, en sa qualité de professionnelle de l’éducation tenue de donner une information juste et sincère aux candidats à sa formation et connaissant parfaitement les processus d’inscription d’une formation au RNCP, ne peut se prévaloir d’une simple erreur commise lors du lancement de son programme »
Dans son jugement du 3 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de PARIS est entré en voie de condamnation et a prononcé l’indemnisation des étudiants au titre des manœuvres dolosives commises par l’Ecole de Guerre Economique :
« Il y a lieu de retenir établie l’existence d’une manœuvre dolosive de l’ESL en ce qu’elle a fait accroire aux candidats que sa formation « certificat online intelligence économique » nouvellement créée était inscrite au RNCP. Cette information qui assurait aux candidats une reconnaissance par l’Etat de la valeur du cursus proposé était nécessairement déterminante de leur consentement notamment au regard du prix élevé de la formation qu’ils s’engageaient à payer en contrepartie. Le consentement vicié de chacun des demandeurs étant ainsi caractérisé il y a lieu de prononcer la nullité du contrat ».
Les neuf étudiants se sont vu restituer un montant proche de leur investissement initial (entre 4.000 et 6.000 euros chacun pour un total de 41.879 euros) outre 2.000 euros de préjudice moral chacun (18.000 euros) et 1.000 euro chacun (9.000 euros) au titre de l’article 700 CPC.
Cette procédure illustre comment notre cabinet accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de leur action individuelle ou collective, afin de faire valoir leurs droits.
Si vous vous êtes inscrits à une formation diplômante et que la prestation fournie ou le diplôme promis ne correspondent pas aux éléments mis en exergue lors de la souscription (défaut de n°RNCP, formation non diplômante mais aboutissant à un simple certificat non reconnu par l’Etat), n’hésitez pas à faire appel à nos services.
