Le gouvernement vient de prendre un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ».
Notons que ce décret permet la mise en place, pour une durée de deux ans (durée qui aura surement vocation à devenir définitive comme tous ces types de projets), « un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels ».
Maître Aurélien AUCHER intervient depuis de nombreuses années auprès des clients du Cabinet LIZEE AUCHER afin de défendre l’indemnisation de leurs préjudices à l’issue d’un préjudice corporel (accident de la route, erreur médicale…).
A cet effet nous nous sommes munis de plusieurs bases de données régulièrement alimentées qui nous permettent de présenter de manière objective aux juges les jurisprudences les plus favorables et les moins favorables afin de solliciter une prise en charge adaptée au cas présents (selon une présentation respectant les exigences de modèles préétablis par les magistrats des principaux tribunaux judiciaires et cours d’appel du pays).
Si le projet mis en place par le gouvernement vise à permettre une indépendance de la justice au regard des éditeurs juridiques qui fournissent ce type de produits, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Un autre point positif reste la mise en place de cet outil pour permettre aux parties de trouver une issue amiable en amont du procès. A ce titre le Cabinet LIZEE AUCHER intervient déjà dans les phases pré-contentieuses de négociations avec les assureurs lors desquelles nous devons à chaque fois contester les barèmes internes aux différentes compagnies qui ne correspondent aucunement à la réalité des procédures. Ce barème librement accessible permettra de contester les indemnisations plus simplement et devrait (espérons le), pousser les assureurs à plus de générosité.
Néanmoins nous notons deux éléments qui soulèvent une inquiétude certaine sur les conditions de mise en place de cet outil :
- Les jurisprudences prises en compte dans ce référentiel DATA JUST ne remonteront que jusqu’à 2017 et ne permettront pas aux juges d’avoir un accès aux jurisprudences antérieures (et ce alors même que la nomenclature DINTILHAC existe depuis 2005). Il s’agit là à notre sens d’une ineptie qui semble justifiée par des considération financières (financement de la conception des bases de données). Dans ces conditions, notre cabinet continuera à exploiter les jurisprudences antérieures qui apportent parfois des précisions nécessaires aux cas de nos clients.
- Nous estimons enfin qu’il s’agit là d’un projet de plus grande ampleur qui ne se limitera pas au seul domaine du préjudice corporel car l’article 1, 1° vise plus largement : « La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ». Cela nécessitera un combat de tous les avocats pour s’assurer de l’absence d’une automatisation des décisions à venir dans tous les domaines du droit de la responsabilité, et surtout une vérification du Code de l’algorithme dont on peut légitimement craindre qu’il ne prenne pas en compte l’ensemble des éléments concernant le cas de nos clients.
Le Cabinet LIZEE AUCHER se tient à vos côtés dans la défense de vos intérêts en cas de préjudice corporel. Durant cette période sensible de confinement, nos équipes restent joignables en télétravail et visioconférence durant la crise sanitaire.
Maître Aurélien AUCHER
