Attention, à compter du 1er octobre 2026 le décret Magicobus 3 frappe à nouveau le monde des moldus.
Pour plus d’informations voici le lien du conseil national des barreaux sur le sujet :
https://cnb.avocat.fr/actua…/tout-savoir-sur-magicobus-iii
Cette réforme Magicobus 3 impacte le droit civil, le droit commercial et même le droit du travail (modification des pièces fournies dans la requête).
1. Mesures d’instruction future : des délais raccourcis
Du côté des mesures d’instruction futures visant à collecter la preuve avant tout procès, il va falloir mettre à jour les requêtes fondées sur l’article 145 CPC qui doivent désormais être exécutées dans les 3 mois et qui ne pourront faire l’objet d’un recours en rétractation que dans le mois de leur exécution.
Cela nécessitera donc de réagir rapidement pour contester les constats réalisés lorsqu’on est en défense (même si dans la pratique tel était déjà le cas).
2. Médiation & conciliation : un rendez vous obligatoire sous peine d’amende civile, et un délai allongé pour convaincre les clients…
Ce décret renforce aussi la place de l’issue amiable et des modes alternatifs à la résolution des litiges.
Les juges pourront enjoindre les clients des avocats à voir un médiateur ou conciliateur pour qu’il leur explique l’intérêt de leur intervention.
C’était déjà le cas, mais cette fois ci l’absence des clients à la réunion pourra leur faire encourir une amende de 10.000 euros, et le médiateur et conciliateur pourront disposer de 3 mois pour tenter de convaincre les clients sur l’importance de passer par eux…
Esperons que cela n’incite pas certains débiteurs à gagner du temps indûment en finissant par accepter une telle issue au bout de 2 mois et 29 jours.
3. PARDI, la nouvelle procédure qui vous oblige à mettre à jour vos assignations (sous peine de nullité)
Enfin et surtout pensez à mettre à jour vos modèles d’assignation au regard de la nouvelle procédure PARDI, avec la mention selon laquelle le jugement pourra être rendu, le cas échéant, selon les modalités du troisième alinéa de l’article 472 cpc : le défaut d’une telle mention fera désormais encourir un réel risque de nullité.
Cette nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) modifie le traitement de la demande lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas.
Jusqu’alors, si le défendeur ne comparaissait pas, il était néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisait droit à la demande que s’il l’estimait régulière, recevable et bien fondée.
Pour cela le juge devait tout de même lire les pièces et l’assignation du demandeur pour statuer en droit et motiver sa décision.
Dans la pratique on observait alors une précaution renforcée des magistrats qui ne souhaitaient pas condamner un défendeur absent, et qui se faisaient pour certains l’avocat de cette partie absente.
Le nouveau troisième alinéa de l’article 472 permet au juge de faire droit à la demande en vérifiant seulement qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Il n’a plus à rechercher si elle est bien fondée.
Cela devient possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- une instance devant une juridiction civile ou commerciale de première instance ;
- un acte introductif délivré à personne, et non à domicile ou en étude, à chacun des défendeurs (si plusieurs codefendeurs), aucun ne comparaissant ;
- l’absence d’opposition du demandeur.
Attention, cette procédure est exclue lorsque un texte prévoit que le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
Vos avocats se tiennent à vos côtés pour appliquer ces nouvelles dispositions et vous éclairer sur leur portée.
Bonne lecture à tous
