De quoi parle t’on ? Qu’est-ce que le droit au recours ? Le droit au recours est le droit qui vous permet de « faire appel » devant un second degré de juridiction lorsque le jugement obtenu n’est pas conforme à vos attentes. Soit que la juridiction n’ait pas fait droit à vos demandes, soit qu’elle y ait fait...

Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et intitulé Magicobus II par des praticiens fans d’Harry Potter, a glissé un article qui semble désormais emporter l’attrait de l’oralité des débats dans les procédures orales. Voici nos conseils pour y échapper. En effet dès que les parties...