Day

décembre 14, 2025
De quoi parle t’on ? Qu’est-ce que le droit au recours ? Le droit au recours est le droit qui vous permet de « faire appel » devant un second degré de juridiction lorsque le jugement obtenu n’est pas conforme à vos attentes. Soit que la juridiction n’ait pas fait droit à vos demandes, soit qu’elle y ait fait...