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février 3, 2022
La Cour de cassation vient de faire droit au recours exercé par l’une de nos clientes contre son courtier en assurance, conformément à nos recommandations (Cass. Com. 2 février 2022, n° Pourvoi Y 19-18.704, arrêt n°79 F-D) La Chambre Commerciale de la Cour de cassation casse ici un arrêt de la Cour d’appel de PARIS...